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C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Cette personne doit joindre à sa demande la copie du film et le contrat de distribution ou tout autre document requis par le directeur du classement en vertu de l’article 79 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).
D. 742-92, a. 3; L.Q. 2016, c. 7, a. 141.
3. Cette personne doit joindre à sa demande la copie du film et le contrat de distribution ou tout autre document requis par la Régie en vertu de l’article 79 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).
D. 742-92, a. 3.
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